Conditions générales de vente

ACTIVPART
Siège social : 10 lotissement Chante Grillet, avenue Emile Sellon, 13600 LA CIOTAT, France

SARL – RCS MARSEILLE 529 318 495 – SIRET : 529 318 495 000 15 – Code APE : 6202A

Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de transmettre sa commande. Par la confirmation de sa commande, le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité.

L’attention du client est attirée sur la clause de réserve de propriété figurant à l’article 7 et sur la clause attributive de juridiction figurant à l’article 16.

1. Clauses générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur
toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.
actiVpart est une marque déposée, enseigne commerciale de actiVpart SARL.

2. Domaine d’application

Pour tous les droits réciproques émanant et relatifs à la passation de contrat
entre le client et la société actiVpart, ces conditions générales de vente
s’appliquent toujours en matière de commerce en ligne, dans les termes en vigueur au
moment de la conclusion de tout contrat. Les conditions particulières de vente des
services se trouvent dans les différentes offres de services et peuvent être lues
et imprimées en cliquant sur les icônes correspondantes.

En cas de conflit, les règles s’appliquent selon l’ordre de priorité suivant :
   1. Les conditions particulières de vente des différents services.
   2. Les conditions générales de vente en ligne.
   3. La réglementation légale.

Si le client commande sur internet des produits provenant d’un catalogue
actiVpart ou d’une offre promotionnelle reçue par courrier, les conditions générales
de vente en ligne s’appliquent en premier lieu avant celles du catalogue ou du courrier.

3. Commandes

Les commandes peuvent être adressées à actiVpart par courrier, télécopie,
internet ou en téléphonant directement à notre Service Commercial. Nous
expédierons à l’adresse que nous aura communiquée notre client tous les
articles figurant sur sa commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas
disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement.
Ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité.
En cas d’indisponibilité définitive du produit, nous expédierons un produit aux
caractéristiques identiques ou supérieures ou nous épuiserons définitivement la
commande en la remboursant dans le cas où le client aurait avancé la somme correspondante.
En cas de reliquat de faible valeur, nous nous réservons la possibilité d’annuler le
reliquat et, le cas échéant, de le rembourser (en cas de paiement d’avance).

4. Prix, conditions de paiement
Le client règle tous les montants indiqués en euros. A côté du prix net de la
marchandise figureront sur la facture les prestations complémentaires : emballage,
expédition, service 24 ou 48 heures, ainsi que la TVA en vigueur au moment de
l’établissement de la facture.
Les prix proposés sur www.actiVpart.com ne s’appliquent qu’à des commandes passées sur internet.
Les produits sont stipulés TTC, départ entrepôt. Les frais de port, d’emballage et de
contre remboursement sont facturés en sus. A la demande de ses clients, actiVpart
peut organiser la livraison contre remboursement selon les modalités en vigueur. Les
frais de port et de contre remboursement sont acquittés par actiVpart à LA POSTE au nom
et pour le compte du client. actiVpart se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur
au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les commandes sont payables au comptant. Pour les sociétés en compte, actiVpart accepte
un paiement sur facture à date de la facture. L’ouverture d’un compte est soumise à
l’approbation de notre Service Comptable. Actuellement, le paiement sur facture n’est
pas disponible pour les commandes passées sur internet.

5. Validité des offres promotionnelles reçues par courrier
Le client peut être amené à recevoir par courrier des offres promotionnelles
lui donnant accès à certaines conditions d’achat particulières. Ces offres
sont soumises à des conditions particulières indiquées dans le document
porteur de ladite offre (p.ex. code commande). En aucun cas, elles ne peuvent
être cumulées avec d’autres promotions en cours sur le site internet.

6. Retard et défaut de paiement
Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme
qui est due à actiVpart, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis,
de suspendre toute livraison au client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé
la ou les sommes dues. En cas de procédure, le client supportera tous les
frais engagés par actiVpart pour le recouvrement des sommes dues. De convention
expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité
immédiate d’une part de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode
de règlement initialement prévu, et d’autre part, à titre de clause pénale,
d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les
frais de procédure éventuels.

7. Réserve de propriété
actiVpart conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement
d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Cette
disposition ne fait pas obstacle au transfert au client au départ de l’entrepôt,
des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages
qu’ils pourraient occasionner.
En application des dispositions de la Loi n°90.335 du 12/05/1980, les biens vendus
demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

8. Réserve de disponibilité
Si actiVpart venait à constater, après conclusion du contrat, que les articles
commandés ou les services proposés ne sont plus disponibles chez actiVpart, ou
pour des raisons légales ne pouvaient plus être livrés, actiVpart se réserve le
droit de proposer un article ou un service de qualité et de prix équivalents,
ou de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans indemnités pour
le client. L’offre d’échange ou la résiliation du contrat intervient rapidement.
Les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées aux clients par actiVpart
en cas de résiliation du contrat du fait de actiVpart.

9. Droits de copie
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement
de l’auteur, de ses ayants droits ou de actiVpart est illicite.

10. Garantie
Nous garantissons nos clients contre d’éventuels vices cachés des produits vendus
conformément à l’article 1641 du Code Civil. Sur certains articles, une garantie
contractuelle est proposée, celle donnée par le fabricant. En aucun cas, notre
responsabilité ne peut leur être substituée. Les réclamations éventuelles doivent
parvenir par écrit à actiVpart au plus tard 7 jours après la date de réception du matériel
chez le client. Passé ce délai, elles pourront ne plus être admises. Toute réclamation
devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et la
localisation de la défectuosité. Nous nous réservons le droit, soit de remplacer
l’article défectueux, soit de le réparer, soit d’établir un avoir de la valeur du
prix facturé.
La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des
pièces défectueuses. En cas d’usure anormale liée à une négligence, une
utilisation anormale ou un défaut d’entretien de la part du client, notre
garantie contractuelle n’est pas applicable. La garantie ne s’applique pas
aux produits consommables. La durée de la garantie est stipulée dans la boutique
actiVpart. Quand cette garantie n’est pas mentionnée, elle est automatiquement de 1
an à compter de la date d’expédition du produit au client.
Le remplacement des pièces ou de l’article et l’exécution de la garantie
n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée précisée dans les conditions ci-dessus.

Les photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels.

11. Délais, retours, litiges, contestations
Les frais de livraison sont acquittés à LA POSTE au nom et pour le compte du client.
En principe, nos commandes sont livrées dans un délai variant de 24 heures à 15 jours.
Cependant, liée à d’autres partenaires pour la livraison, actiVpart ne peut garantir
ce délai donné à titre indicatif. Si la commande est supérieure à 457 EUR TTC, le
délai est au maximum de 4 mois. actiVpart assure ses clients contre les risques liés
au transport de leur colis. actiVpart recommande vivement à ses clients de vérifier
leur colis en présence du livreur.
En cas de dégâts matériels, le client doit le porter sur le récépissé du livreur.

Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié d’en informer notre Service
clientèle dans un délai de 4 semaines après avoir passé sa commande. Les clients peuvent
retourner le produit commandé dans un délai de 7 jours francs à compter de sa livraison,
pour échange ou remboursement quel que soit le motif. Les frais de retour de la
marchandise de chez nos clients vers actiVpart sont à la charge du client.

Les informations concernant les produits présentés sur www.actiVpart.fr sont données sous
réserve d’erreur de mise à jour. Seules les informations indiquées sur la page de
validation de commande font foi en cas de litige. La page de validation apparaît
lorsque le client clique sur le bouton « Envoyer ma commande ». Elle mentionne
le numéro de commande.
Si la société actiVpart venait à remarquer des erreurs sur le site concernant la
description du produit, sa disponibilité ou son prix, celle-ci en informera le
client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors confirmer à nouveau
l’offre ainsi modifiée. En cas de refus du client, actiVpart se réserve le droit
d’annuler la commande et de rembourser au client les montants déjà versés.

12. Protection des fichiers
Conformément à la loi « Informatique et Liberté »
du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification
aux informations le concernant qui peut s’exercer par e-mail via le
formulaire de contact par e-mail.

Par l’intermédiaire de actiVpart, le client peut être amené à recevoir des propositions
d’autres entreprises ou être informé de ses offres par téléphone ou par e-mail.
Si le client ne le souhaite pas, il lui suffit de communiquer son refus à actiVpart.

13. Violation des droits de propriété industrielle
actiVpart ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de
droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous
droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client
ou par toute personne par lui substituée. Dans l’hypothèse où la responsabilité
de actiVpart pourra être engagée du fait de telles violations, actiVpart se réserve
le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à
celui-ci le paiement de l’intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts
mis à charge.

14. Points de vente
La commercialisation de tous les produits repris dans la boutique
actiVpart est également applicable aux différents points de vente,
appartenant à notre Groupe sous l’enseigne “actiVpart”. Néanmoins,
il ne peut être fait obligation par l’acheteur de disposer de la
totalité des produits du catalogue sur le lieu du point de vente.
Dans ce cas, le point de vente aura à charge de se procurer dans
les meilleurs délais, le ou les produits, ou un produit de remplacement,
faisant l’objet de la demande du client.

15. Responsabilité
actiVpart est responsable en cas de violation de contrat, de faute dans la
conclusion du contrat, de retard important, de commerce illicite,
d’intention frauduleuse, de lourde négligence, de défaut de qualité
ou de tromperie dolosive. Les dommages indirects ne donnent lieu à aucune réparation.
actiVpart n’est en aucun cas responsable de la perte de données éventuelles.
Dans l’état actuel de la technique, ni les installations informatiques, ni les logiciels
ne fonctionnent sans quelques erreurs. De la même manière, actiVpart ne peut techniquement
assurer un fonctionnement toujours irréprochable du commerce en ligne. A cela
s’ajoute les difficultés d’accès à internet. actiVpart n’est donc pas responsable
des dommages qui résultent du fait que, pour des raisons techniques, les offres
des clients peuvent ne pas avoir été reçues et ne pas avoir été traitées par actiVpart,
une éventuelle intention délictueuse de actiVpart mise à part.
Les règles précédemment citées reflètent le domaine de responsabilité de actiVpart.
Toute autre responsabilité est exclue.

16. Droit applicable
Le droit français interne s’applique aux rapports juridiques entre
actiVpart et les clients ainsi qu’à toutes les relations commerciales
entre eux à l’exclusion de l’application de toute convention internationale,
notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11/04/1980.
Ces dispositions n’affectent en rien les règles contraignantes du droit de l’Etat
dans lequel réside habituellement le client, si toutefois le client a conclu un
contrat d’achat qui ne peut être imputé à la compétence professionnelle du client
(contrat de consommation) et si le client a passé les actes juridiques nécessaires
à la conclusion du contrat dans l’état de sa résidence habituelle.

17. Litiges
Le client n’a pas de droit de compensation ou de rétention à moins que la
créance ne soit indiscutable ou que la prétention soit constatée judiciairement
comme ayant acquis force de chose jugée.
Le lieu d’exécution pour la livraison comme pour le paiement est le siège social de actiVpart.
Si certaines dispositions de ce contrat ne sont pas totalement ou partiellement
valides ou perdent ultérieurement leur validité, la validité de ce contrat ne
saurait en être affectée. Le cas échéant, les parties s’engagent à convenir
d’un accord de remplacement valable, et dont, si la loi le permet, les
dispositions soient le plus proches possible du contrat invalidé et
permettent d’atteindre le même but économiquement recherché, eu égard aux
intérêts des parties exprimés dans ce contrat.

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Marseille est
compétent, nos acceptations de règlement ne constituent ni novation,
ni dérogation à la clause attributive de cette juridiction, même en
cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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